Conditions générales

     Conditions Générales de Services – B2C

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») sont celles de la société FAVRE COMPANY, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, ayant son siège social situé au 2 La Grande Pièce, 35310 MORDELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 893 220 772, exerçant son activité sous le numéro de TVA intracommunautaire n° FR80893220772 (ci-après dénommée « FAVRE COMPANY » ou la « Prestataire »).

1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Services

Les Conditions Générales de Services sont applicables à toute commande en ligne sur le site Internet de FAVRE COMPANY accessible à l’adresse https://favrecompany.fr/ (ci-après le « Site ») notamment de séances de sophrologie (ci-après « Services ») par un consommateur final (ci-après le « Client »). 

Les Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités de prestation en ligne des Services par FAVRE COMPANY, ainsi que les droits et obligations du Client.

Les Conditions Générales de Services en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer avant de valider sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les Conditions Générales de Services avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute validation de commande impliquant en tout état de cause l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Services.

Les Conditions Générales de Services applicables à une commande de Services sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute dérogation aux Conditions Générales de Services ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de FAVRE COMPANY.

FAVRE COMPANY se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Services à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Services s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée dès leur date de mise en ligne.

2. Services proposés sur le Site

2.1 Description des Services

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du Service qu’il souhaite commander.

Concernant les services de sophrologie, les séances peuvent être commandées à l’unité ou par formule d’abonnement. Il est expressément précisé que la durée approximative d’une séance est d’une heure et peut donner lieu à des variations de plus ou moins 15 minutes, selon des circonstances exceptionnelles, sans que ces variations n’ouvrent droit à un quelconque remboursement pour le Client de la part de FAVRE COMPANY ou à un quelconque droit à la reprogrammation de ladite séance.

Le Client est invité à consulter le descriptif des Services sur le Site et à contacter le Service client FAVRE COMPANY pour obtenir, au besoin, toute information complémentaire.

2.2 Disponibilité des Services

Les Services sont proposés dans la limite des places disponibles, déterminées par FAVRE COMPANY afin d’assurer le bon déroulement et la qualité des Services. FAVRE COMPANY ne garantit pas la disponibilité des Services présentés sur le Site, les créneaux de séance étant réservés selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Une fois la date d’une séance déterminée, en cas d’indisponibilité des Services de la part de Favre Company à cette date après passation de la commande, le Client en sera averti dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande. Dans une telle hypothèse, une date alternative sera proposée au Client ou, en cas d’impossibilité de Favre Company, la commande sera annulée et le prix de la séance sera remboursé dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’e-mail sur le moyen de paiement du Client.

Si la notification d’annulation est réalisée moins de 48 heures avant la séance, le Client disposera d’un choix entre sa reprogrammation à la date proposée par FAVRE COMPANY ou le remboursement des sommes perçues pour cette séance.

3. Prix des Services

Les différents prix et formules d’abonnement (ci-après « Abonnement(s) ») des Services figurent sur le Site est sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur le Site à la date de la commande fait foi.

Le paiement d’un Abonnement peut être effectué par le Client auprès de FAVRE COMPANY en une seule fois ou peut être différé selon les modalités précisées sur le Site, le cas échéant.

En cas de contradiction entre un prix mentionné sur le Site lors de la passation de commande et un prix mentionné sur un quelconque support de communication, le prix mentionné sur le Site prévaudra.

Sauf application de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Services, les commandes passées auprès de FAVRE COMPANY de Services, que ce soit de séances en ligne à l’unité ou d’un ou plusieurs Abonnement(s), ne sont pas remboursables et/ou annulables par le Client.

FAVRE COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site, étant entendu que le prix facturé au Client à la date de la commande reste celui en vigueur pour les commandes en cours.

Les conditions d’une offre sont susceptibles d’être modifiées tant que le Client n’a pas validé sa commande dans les conditions ci-après définies. Toute modification de commande effectuée après modification éventuelle des prix, entraînera l’application automatique des nouveaux prix.

Hors paiement différé dans les hypothèses proposées sur le Site, le cas échéant, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

4. Modalités de commande des Services 

4.1 Modalité de commande des Services

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposer d’un moyen de paiement autorisé par le Site.

La commande s’effectue depuis le Site, par le biais de la plateforme Calendly ou tout autre moyen de planification. FAVRE COMPANY ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et problèmes techniques imputables à la plateforme Calendly.

Nonobstant la réception d’un e-mail de confirmation adressé au Client par FAVRE COMPANY et/ou la validation du paiement par le Client, la commande est considérée comme formée définitivement à compter de la réception de la totalité du prix par FAVRE COMPANY ou, le cas échéant, concernant les Abonnements, à compter de la réception de la première échéance du paiement différé du prix, dans le cas d’un choix de paiement en plusieurs fois, ou à compter de la réception de l’intégralité du paiement de l’abonnement choisi. 

Dans cette dernière hypothèse, en cas de défaut de paiement d’une échéance, l’abonnement pourra être résilié de plein droit par FAVRE COMPANY, après notification restée sans réponse du Client, sans possibilité de remboursement des échéances passées. Toutefois, le Client demeure débiteur de sommes auprès de FAVRE COMPANY, le Client s’engage à les verser sans délai, sans quoi FAVRE COMPANY se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir le paiement de ces sommes.

5. Refus de commande

FAVRE COMPANY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, mais non exclusivement, à un nombre important de réservations sur la période en cause, à un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible…), à un dysfonctionnement ou à tout autre problème concernant l’intermédiaire technique permettant la tenue de séances en ligne (notamment Zoom).

Le client est conscient qu’en raison de la nature des Services et des circonstances dans lesquelles ils doivent se dérouler, FAVRE COMPANY se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande, y compris tout Abonnement, d’un Client ayant perturbé le bon déroulement d’une précédente séance.

Dans les hypothèses énumérées ci-dessus, FAVRE COMPANY envoie au Client, préalablement à toute exécution de la commande annulée ou refusée, un courrier électronique, comportant la raison du refus ou de l’annulation. Les sommes déjà perçues par FAVRE COMPANY au titre de la commande litigieuse feront l’objet d’un remboursement dans un délai sept (7) jours à compter du refus. Si une exécution partielle des Services a déjà été réalisée par FAVRE COMPANY, seules les sommes perçues au titre des Services non encore exécutées par elle donneront droit à remboursement.

6. Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être payées en ligne, en euros et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site.

FAVRE COMPANY ne saurait être tenue responsable pour tout dysfonctionnement, bug ou problème technique dont serait à l’origine la plateforme de paiement proposée.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et, en cas d’exécution ou de commencement d’exécution, devra donner lieu au versement des sommes restantes dues, le cas échéant, au pro rata des Services déjà exécutés.

7. Obligations du Client

Il est expressément rappelé que l’utilisation des Services nécessite une connexion au réseau Internet. 

En outre, le Client reconnait devoir – et accepte de – transmettre à FAVRE COMPANY toute information, notamment à caractère personnel, raisonnablement exigée par FAVRE COMPANY (notamment les nom et prénom du Client) lors de toute commande de Services ; à cet égard, le Client garantit l’exactitude de ses déclarations et reconnait que FAVRE COMPANY pourra lui demander de confirmer ces informations avant le début de toute séance des Services. Ces données lorsqu’elles sont à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité, mentionnée à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Services.

Les séances dispensées dans le cadre des Services se déroulent en ligne notamment via le logiciel Zoom ou tout autre solution adéquate proposée par FAVRE COMPANY. FAVRE COMPANY ne saurait être tenue responsable des conséquences imputables aux problèmes techniques du logiciel Zoom.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer, par quelque moyen que ce soit, sur support audio ou vidéo, tout ou partie des séances des Services fournis par FAVRE COMPANY.

Le Client s’engage à se connecter à l’heure prévue, telle que précisée dans l’email de confirmation, sur le lien transmis, préalablement à la séance, par FAVRE COMPANY. Tout retard du Client de plus de cinq (5) minutes peut entrainer son exclusion de la séance ou l’annulation de la séance pour le Client, sans qu’il ne puisse se prévaloir auprès de FAVRE COMPANY d’un quelconque droit à remboursement ou à reprogrammer la séance.

De plus, afin de bénéficier d’une expérience optimale des Services, il est recommandé au Client, préalablement à toute séance, de s’équiper et/ou de s’assurer de disposer d’un micro et d’une webcam fonctionnels. FAVRE COMPANY ne saurait être tenue responsable de défaillances du matériel, de l’absence de matériel et/ou de préparation du matériel du Client.

FAVRE COMPANY se réserve le droit de mettre un terme à une séance dispensée dans le cadre des Services ou à en exclure un ou plusieurs Client(s) en cas de comportement ou de propos obscènes, discriminatoires, violents, sexistes et/ou manifestement incompatibles avec le bon déroulement de ladite séance dont s’est rendu responsable un ou plusieurs Client(s) présent(s) à ladite séance. Il en est ainsi que ces propos soient isolés ou répétés. Le(s) Client(s) fautif(s) ne dispose(nt) d’aucun droit à remboursement de la part de FAVRE COMPANY ou d’un quelconque droit à reprogrammer la séance dans cette hypothèse. 

8. Droit de rétractation

8.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion des présentes, sans avoir à justifier de motifs, en adressant au service client FAVRE COMPANY toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, ou en adressant le formulaire de rétractation (accessible au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397) au service Client FAVRE COMPANY dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, FAVRE COMPANY remboursera au Client la totalité des sommes engagées à l’occasion de la commande des Services en cause sur le compte ou la carte bancaire du Client utilisé lors de la commande dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par FAVRE COMPANY du formulaire de rétractation rempli par le Client ou de sa déclaration d’exercice du droit de rétractation.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, si le Client passe une commande moins de 14 jours avant la date prévue dans ladite commande pour la pleine exécution des Services (à savoir la date de la séance), il autorise expressément FAVRE COMPANY à commencer l’exécution de ses obligations avant la fin du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, il reconnait perdre le bénéfice de son droit de rétractation à compter de l’exécution des Services par FAVRE COMPANY, quelle qu’en soit la date.

Dans cette même hypothèse, le Client reconnait également perdre le bénéfice de son droit de rétractation pour les Services déjà exécutés avant que FAVRE COMPANY n’ait été informé de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. Ainsi, les Services déjà exécutés ne donneront pas lieu à remboursement, les sommes remboursées par FAVRE COMPANY au Client ne concernant alors que les Services non encore exécutés.

9. Garanties – Responsabilité

FAVRE COMPANY ne saurait être tenue responsable pour les défaillances et dysfonctionnements, lags, bugs, erreurs, virus, logiciels malveillants causés par l’utilisation d’un intermédiaire technique permettant le déroulement en ligne des Services, à savoir notamment le logiciel Zoom.

De même, FAVRE COMPANY ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques liés au matériel utilisé par le Client (ordinateur, caméra, micro, etc.), tout comme elle ne saurait être tenue responsable pour des problèmes liés à la connexion internet du Client qui doit s’assurer, préalablement à la séance objet de sa commande, du bon fonctionnement de sa connexion.

FAVRE COMPANY ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de communication, incendie, inondation etc.

FAVRE COMPANY ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir suite à la fourniture des Services.

10. Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 14) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

11. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services sont et demeurent la propriété exclusive de FAVRE COMPANY, qui ne concède aucune licence ni aucun autre droit au Client à ce titre. 

En outre, FAVRE COMPANY demeure seule titulaire de tous droits afférents à tout élément, schéma, illustration ou support communiqué lors des séances ou dans le cadre des Services, en ce compris notamment par mail ou par diffusion en visioconférence. Le Client ne saurait revendiquer à l’égard de ces éléments aucun droit auprès de FAVRE COMPANY.

12. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel du Client par FAVRE COMPANY sont régis par – et les droits du Client à ce titre sont rappelés dans – la politique de confidentialité de FAVRE COMPANY, disponible à ce lien .

13. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Services et les relations contractuelles entre FAVRE COMPANY et le Client relatives aux Services sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

14. Service Client FAVRE COMPANY

Pour toute question relative aux Services, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au service client FAVRE COMPANY :

– Par email à l’adresse contact@favrecompany.com

– Par courrier à l’adresse : FAVRE COMPANY, 2 La Grande Pièce, 35310 MORDELLES, France